Arrêté du 21 janvier 2011

Article 13

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Article 13

Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le pharmacien responsable de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5124-13 (Changement de propriétaire d'une pharmacie) et 14 du code de la santé publique fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance. A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation délivrée à ce titre devient caduque.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Fin de contrat de location-gérance en pharmacie

Résumé. Un pharmacien doit prévenir les autorités sanitaires avant la fin d'un contrat de location-gérance d'une pharmacie, sinon l'autorisation devient invalide.

Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le pharmacien responsable de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5124-13 (Changement de propriétaire d'une pharmacie) et 14 du code de la santé publique fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance. A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation délivrée à ce titre devient caduque.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance