En vigueur depuis le 30 janvier 2011
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Exemption pour les pharmacies
Les dispositions mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie)-II (1°, a et d) et à l'article 9 (Obligations du pharmacien responsable en cas de changement) en ce qui concerne la transmission d'une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne sont pas applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 (14°) du code de la santé publique.