Arrêté du 21 janvier 2011

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie)-II (1°, a et d) et à l'article 9 (Obligations du pharmacien responsable en cas de changement) en ce qui concerne la transmission d'une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne sont pas applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 (14°) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les pharmacies

Résumé. Certaines règles sur les copies d'extrait du registre du commerce ne s'appliquent pas aux pharmacies.

Les dispositions mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie)-II (1°, a et d) et à l'article 9 (Obligations du pharmacien responsable en cas de changement) en ce qui concerne la transmission d'une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne sont pas applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 (14°) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance