Arrêté du 21 janvier 2011

relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées

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Règles d'ouverture et de modification des pharmacies

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2011 explique les règles pour ouvrir, modifier ou changer de propriétaire une pharmacie.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le règlement européen n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante modifiant la directive 2001/83 CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu la directive 2009/120/CE du 14 septembre 2009 modifiant la directive 2001/83 CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments) à L. 5124-4 (Rôle des pharmaciens responsables et délégués) et R. 5124-1 (Champ d'application des règles sur les médicaments) à R. 5124-64 (Contrôle et conservation des plantes médicinales) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :

Fait le 21 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Arrêté du 21 janvier 2011
CHAPITRE IER : AUTORISATIONS D'OUVERTURE
CHAPITRE II : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
CHAPITRE III : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES COMPORTANT UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
CHAPITRE IV : CHANGEMENT DE PROPRIETE ET MISE EN LOCATION GERANCE