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Arrêté du 21 décembre 2023

établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français

Abrogé4 août 2024
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Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) et R. 921-15 (Licence de pêche européenne obligatoire) et suivants ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2019 modifié portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;

Considérant le courrier du Royaume-Uni du 31 janvier 2023 portant notification du plafond d'effort de pêche attribué par les autorités de Jersey aux navires battant pavillon français à compter de l'année 2023 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 décembre 2023,

Arrête :

Abrogé4 août 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024

Un plafond d'effort de pêche, tel que défini à l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime (Définitions et champ d'application des termes utilisés dans le code), s'applique aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une licence d'accès aux eaux de Jersey et d'une autorisation européenne de pêche « Bailliage Jersey », pour les navires pratiquant les engins suivants conformément aux permis d'activité délivrés par les autorités de Jersey : drague à coquille Saint-Jacques (DRB/SCE), drague à coquillage (DRB/VEV, GKL, DRB/ULO, VNR) et chalut (OTB, OTM, PTM, PTB, TBB).

Abrogé4 août 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour les navires français à Jersey

Résumé. Les navires français pêchant dans les eaux de Jersey doivent respecter un plafond d'effort de pêche, comptabilisé en jours de pêche.

I. - L'effort de pêche déployé au moyen des engins listés à l'article 1er (Plafond d'effort de pêche pour les navires français dans les eaux de Jersey) du présent arrêté est exprimé en jours de pêche. Un jour de pêche est comptabilisé dès lors qu'un navire de pêche est présent dans les eaux de Jersey sur une période d'au moins 1 heure : 2 pings VMS espacés de 60 à 65 minutes sur une journée calendaire de 0 heure à 23 h 59, à une vitesse inférieure ou égale à 6 nœuds et qui réalise des captures au moyen des engins listés à l'article 1er (Plafond d'effort de pêche pour les navires français dans les eaux de Jersey).
II. - Le plafond d'effort de pêche est défini sur une période de gestion annuelle correspondant à l'année civile en cours.

Abrogé4 août 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafond annuel de pêche pour les navires français à Jersey

Résumé. Les navires français pêchant dans les eaux de Jersey ont un plafond de 1 745 jours de pêche par an.

Conformément à la notification par les autorités du bailliage de Jersey, le plafond d'effort de pêche défini à l'article 1er (Plafond d'effort de pêche pour les navires français dans les eaux de Jersey) est de 1 745 jours de pêche à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours.

Abrogé4 août 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024

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Limites de pêche pour les navires français à Jersey

Résumé. Les navires français ont un nombre limité de jours pour pêcher dans les eaux de Jersey, selon leur région d'immatriculation.

Le plafond d'effort de pêche est réparti en sous-plafonds sur la base de l'activité des navires constatée entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2020 selon le tableau suivant :

Plafond de jours de pêche par année de gestion
Navires immatriculés dans le ressort de la région Bretagne 648
Navires immatriculés dans le ressort de la région Normandie 1097
Abrogé4 août 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024

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Règles et sanctions pour la pêche autour de Jersey

Résumé. Les règles de pêche autour de Jersey sont fixées, avec des limites de jours par an et des sanctions en cas de dépassement.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime. Les éventuels dépassements du plafond, pour une année de gestion donnée, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même plafond des années suivantes.

Abrogé4 août 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024

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Règles de pêche françaises pour Jersey

Résumé. Un arrêté fixe les règles de pêche pour les navires français à Jersey, avec un plafond de jours de pêche par an.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durable,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au samedi 3 août 2024

Arrêté du 21 décembre 2023
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