Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture)Art. L.911-3Application des règles de pêche et d'aquacultureLes règles de pêche et d'aquaculture en France s'appliquent dans les eaux françaises et pour les navires français, en respectant les accords internationaux., L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités)Art. L.921-2-2Validation des règles de pêche par les comitésLes règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens. et R. 921-15 (Licence de pêche européenne obligatoire)Art. R.921-15Licence de pêche européenne obligatoirePour pêcher en Europe, il faut une licence spéciale qui s'ajoute à d'autres autorisations si nécessaire. et suivants ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2019 modifié portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;
Considérant le courrier du Royaume-Uni du 31 janvier 2023 portant notification du plafond d'effort de pêche attribué par les autorités de Jersey aux navires battant pavillon français à compter de l'année 2023 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 décembre 2023,
Arrête :