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Arrêté du 21 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime. Les éventuels dépassements du plafond, pour une année de gestion donnée, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même plafond des années suivantes.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour la pêche autour de Jersey

Résumé. Les règles de pêche autour de Jersey sont fixées, avec des limites de jours par an et des sanctions en cas de dépassement.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime. Les éventuels dépassements du plafond, pour une année de gestion donnée, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même plafond des années suivantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance