Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du plafond d'effort de pêche par région
Résumé Les pêcheurs de Bretagne et de Normandie ont un nombre limité de jours de pêche par an, fixé en fonction de leur activité passée.
Le plafond d'effort de pêche est réparti en sous-plafonds sur la base de l'activité des navires constatée entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2020 selon le tableau suivant :
| |Plafond de jours de pêche par année de gestion| |-----------------------------------------------------------|----------------------------------------------| |Navires immatriculés dans le ressort de la région Bretagne | 648 | |Navires immatriculés dans le ressort de la région Normandie| 1097 |
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