Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024
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Limites de pêche pour les navires français près de Jersey
Un plafond d'effort de pêche, tel que défini à l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime (Définitions et champ d'application des termes utilisés dans le code), s'applique aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une licence d'accès aux eaux de Jersey et d'une autorisation européenne de pêche « Bailliage Jersey », pour les navires pratiquant les engins suivants conformément aux permis d'activité délivrés par les autorités de Jersey : drague à coquille Saint-Jacques (DRB/SCE), drague à coquillage (DRB/VEV, GKL, DRB/ULO, VNR) et chalut (OTB, OTM, PTM, PTB, TBB).