Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Un plafond d'effort de pêche, tel que défini à l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime (Définitions et champ d'application des termes utilisés dans le code), s'applique aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une licence d'accès aux eaux de Jersey et d'une autorisation européenne de pêche « Bailliage Jersey », pour les navires pratiquant les engins suivants conformément aux permis d'activité délivrés par les autorités de Jersey : drague à coquille Saint-Jacques (DRB/SCE), drague à coquillage (DRB/VEV, GKL, DRB/ULO, VNR) et chalut (OTB, OTM, PTM, PTB, TBB).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 août 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de pêche pour les navires français près de Jersey

Résumé. Les navires français pêchant près de Jersey doivent respecter des limites de pêche pour certains types d'engins.

Un plafond d'effort de pêche, tel que défini à l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime (Définitions et champ d'application des termes utilisés dans le code), s'applique aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une licence d'accès aux eaux de Jersey et d'une autorisation européenne de pêche « Bailliage Jersey », pour les navires pratiquant les engins suivants conformément aux permis d'activité délivrés par les autorités de Jersey : drague à coquille Saint-Jacques (DRB/SCE), drague à coquillage (DRB/VEV, GKL, DRB/ULO, VNR) et chalut (OTB, OTM, PTM, PTB, TBB).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance