Abrogé4 août 2024
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 29 décembre 2023
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.