JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 3

I. - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 757 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 819 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 908 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 218 euros.
II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 327 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 181 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 199 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 521 euros.
III. - Le plafond prévu au II de l'article D. 531-17 code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 452 euros par mois pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
IV. - Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatifs au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 17 809 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 2 946 euros par enfant à charge.
V. - Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatifs au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 39 576 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 6 547 euros par enfant à charge.

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Version 1

Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 908 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 218 euros.

II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 327 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 181 euros.

Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 199 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 521 euros.

III. - Le plafond prévu au II de l'article D. 531-17 code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 452 euros par mois pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

IV. - Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatifs au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 17 809 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 2 946 euros par enfant à charge.

V. - Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatifs au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 39 576 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 6 547 euros par enfant à charge.