Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 199 euros et 8 521 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 601 euros et 4 260 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2019

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial et ses majorations pour l'année 2019.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 199 euros et 8 521 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 601 euros et 4 260 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Historique des versions

Source : Légifrance