Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

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Article 1

La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) est reversée par France compétences après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle est répartie de façon suivante :
1° 88 % au titre du financement pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, l'effectif salarié du secteur des particuliers employeurs communiqué par les organismes de recouvrement étant pris en compte pour l'appréciation des effectifs de salariés mentionnés au 1° du I de l'article R. 6123-26 du code du travail (Les dotations financières de France compétences) ;
2° 11 % pour le financement du compte personnel de formation mentionné au a) du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences) ;
3° 1 % pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
Une convention conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales détermine la périodicité des versements des montants issus de la contribution mentionnée au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 26 juin 2022

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Répartition de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les particuliers employeurs paient une contribution pour la formation professionnelle, qui est redistribuée par France compétences : 88% pour les petites entreprises, 11% pour le compte personnel de formation et 1% pour le conseil en évolution professionnelle.

La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) est reversée par France compétences après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle est répartie de façon suivante :
1° 88 % au titre du financement pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, l'effectif salarié du secteur des particuliers employeurs communiqué par les organismes de recouvrement étant pris en compte pour l'appréciation des effectifs de salariés mentionnés au 1° du I de l'article R. 6123-26 du code du travail (Les dotations financières de France compétences) ;
2° 11 % pour le financement du compte personnel de formation mentionné au a) du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences) ;
3° 1 % pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
Une convention conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales détermine la périodicité des versements des montants issus de la contribution mentionnée au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022

Modifié parArrêté du 14 juin 2022art. 1 : Modification de la répartition de la contribution des particuliers employeurs

En résumé. La répartition de la contribution pour la formation professionnelle des particuliers employeurs est modifiée, avec une meilleure précision sur les bénéficiaires et les modalités de versement.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au samedi 25 juin 2022

Modifié parArrêté du 27 janvier 2020art. 2 : Modification de la répartition des contributions à la formation professionnelle

En résumé. La répartition des contributions pour la formation professionnelle a été modifiée, avec le transfert des fonds destinés au compte personnel de formation de la Caisse des dépôts et consignations à France compétences.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance