Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-57 du même code (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) versée à l'opérateur de compétences.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Plafond de la contribution des particuliers employeurs à la formation

Résumé. Un plafond de 9% est fixé pour une partie de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle.

Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-57 du même code (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) versée à l'opérateur de compétences.

Relations

cite

cite  dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail

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