En vigueur depuis le 28 décembre 2018
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Utilisation des fonds pour la formation en 2019
Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er (Répartition des contributions des particuliers employeurs pour la formation professionnelle) est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.