Arrêté du 21 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er (Répartition des contributions des particuliers employeurs pour la formation professionnelle) est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Utilisation des fonds pour la formation en 2019

Résumé. En 2019, une partie de l'argent collecté pour la formation des employés et assistants maternels chez les particuliers employeurs sera utilisée pour leurs demandes de formation.

Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er (Répartition des contributions des particuliers employeurs pour la formation professionnelle) est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance