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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 modifié portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 novembre 2015,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 30 décembre 2015
Les fonctionnaires détachés sur l'un des emplois figurant dans l'annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 30 décembre 2015 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS et d'expertise (en euros) |
|---|---|
| Groupe supérieur | 51 760 |
| Groupe 1 | 49 980 |
| Groupe 2 | 47 770 |
| Groupe 3 | 44 370 |
| Groupe 4 | 40 290 |
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 30 décembre 2015 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Directeur de l'académie de Paris Secrétaire général de région académique Secrétaire général d'académie Directeur académique des services de l'éducation nationale Vice-recteur | 4 200 |
| Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles Conseiller de recteur de région académique, conseiller de recteur d'académie ou conseiller de vice-recteur Adjoint au secrétaire général de région académique ou d'académie Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat | 3 500 |
| Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré | 2 900 |
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 30 décembre 2015 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT indemnitaire annuel (en euros) |
|---|---|
| Groupe supérieur | 12 940 |
| Groupe 1 | 8 820 |
| Groupe 2 | 8 430 |
| Groupe 3 | 7 830 |
| Groupe 4 | 7 110 |
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 30 décembre 2015
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2022art. 6 (VD)
En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 8 décembre 2016art. 1
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au samedi 22 octobre 2016