Créé le 1 juin 1989
La durée du temps de service passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour les 4e et 5e échelons.
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Abrogé par Décret n°2019-1144 du 6 novembre 2019 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 janvier 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 juin 1989
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Créé le 15 septembre 1984 · En vigueur du 1 février 2012 au 8 novembre 2019
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ;
Les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ;
Les agents supérieurs de classe fonctionnelle ou de classe exceptionnelle ;
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le quatrième échelon de la première classe, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;
Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'université ;
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Créé le 15 septembre 1984
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Créé le 15 septembre 1984
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Créé le 15 septembre 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
LAURENT FABIUS
Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI
Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2019
En vigueur du samedi 15 septembre 1984 au vendredi 8 novembre 2019