Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 30 décembre 2015
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2022art. 6 (VD)
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2022
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.