Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité, et notamment son article D. 443 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants du 8 février 1994 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 1998 portant le numéro 339558,

C. Guizard