Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 19

Abrogé1 juin 2019

Créé le 7 août 2004 · En vigueur du 22 janvier 2017 au 31 mai 2019

Les agents de la commission sont nommés par le président.

En cas de besoin, le vice-président délégué exerce les attributions du président.

Le secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en oeuvre des missions de vérification mentionnées à l'article 44 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 40

Les agents de la commission sont nommés par le président.

En cas de besoin, le vice-président délégué exerce les attributions

Le secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la

Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à

En vigueur du samedi 7 août 2004 au samedi 21 janvier 2017

La commission dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité.

Les agents de la commission sont nommés par le président.

En cas de besoin, le vice-président délégué exerce les attributions du président.

Le secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en oeuvre des missions de vérification mentionnées à l'article 44 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.