Créé le 3 janvier 1999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé du personnel.
Arrêté du 21 décembre 1998
Article 4
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé du personnel.