Créé le 3 janvier 1999
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 21 décembre 1998
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1999
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.