Créé le 27 septembre 1995 · En vigueur depuis le 30 juin 2024
Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Le temps passé au service national, même au-delà de la durée légale, est assimilé aux services précités.
En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024
Modifié parDécret n°2024-637 du 28 juin 2024art. 1
Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée⏺.
Le temps passé au service national, même au-delà de la…
En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au samedi 29 juin 2024
Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le temps passé au service national, même au-delà de la durée légale, est assimilé aux services précités.