Arrêté du 21 avril 2026

Article 2

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Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être communiqué à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance