En vigueur depuis le 6 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté doit être communiqué à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.