Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 31

Créé le 27 septembre 1995 · En vigueur depuis le 1 octobre 2024

Les épreuves du deuxième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Admissibilité :

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ;

2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit civil et de procédure civile (coefficient 4) ;

3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ;

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3).

Admission :

1° Une épreuve orale de droit public d'une durée de vingt-cinq minutes (coefficient 3) ;

2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 3) ;

3° Une épreuve d'entretien avec le jury comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une conversation portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations et comportant des questions sous forme de mises en situation, permettant d'apprécier notamment les qualités et aptitudes face à une situation concrète, le savoir-être et les acquis de son expérience professionnelle. La conversation s'appuie sur un dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 6).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024art. 7

Les épreuves du deuxième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et

Admissibilité :

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une

2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur

3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à

Admission :

1° Une épreuve orale de droit public d'une durée de

2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se

3° Une épreuve d'entretien avec le jury comprenant

un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivid'une conversation portantsur le parcoursdu candidat, sa motivation, ses réalisations etcomportant des questions sous formede misesen situation, permettantd'apprécier notamment les qualités et aptitudes face àune situation concrète, le savoir-êtreet les acquis de son expérience professionnelle . La conversation s'appuie sur un dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 6).

En vigueur du lundi 27 mai 2024 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-473 du 25 mai 2024art. 1

Les épreuves du deuxième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et

Admissibilité :

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une

2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur

3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à

Admission :

1° Une épreuve orale de droit public d'une durée de

2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se

3° Une épreuve de mise en situation et d'entretien avec

a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles, sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d'importance égale comportant au moins trois membres. Le jury veille à ce que chaque candidat dispose d'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d'au moins cinq minutes ;

b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante

En vigueur du samedi 16 février 2019 au dimanche 26 mai 2024

Modifié parDécret n°2019-99 du 13 février 2019art. 5

Les épreuves du deuxième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Admissibilité : 1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ;

2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit civil et de procédure civile (coefficient 4) ;

3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ;

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3).

Admission :

1° Une épreuve orale de droit publicd'une durée de vingt-cinq minutes (coefficient 3) ;

Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 3) ;

3° Une épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury (coefficient 6). Cette épreuve comporte successivement :

a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devantle jury. Les candidats admissibles, sauf en casd'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d'importance égale comportantau moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat disposed'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d'au moins cinq minutes ;

b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier sa personnalité et les acquis de son expérience professionnelle et portantsur son parcours, sa motivation, ses réalisations et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s'appuie sur un dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle.

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au vendredi 15 février 2019

Modifié parDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008art. 21

Les dispositions de l'article 18 s'appliquent au deuxièmeconcours sous réservedes dispositions suivantes : Pour les épreuves d'admissibilité prévues au 2°et au 4°, le candidat dispose d'un dossier documentaire se rapportant au sujet. Pour l'épreuve d'admission prévue au 5°, l'exposé du candidat porte sur son expérience professionnelle.

En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au jeudi 1 janvier 2009

Le second concours comporte des épreuves de même nature et de même durée, affectées des mêmes coefficients que le premier concours. Les sujets de ces épreuves sont choisis dans les mêmes matières.