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Arrêté du 17 décembre 2025

portant ouverture au titre de l'année 2026 de trois concours et d'un premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de trois concours pour auditeurs de justice en 2026

Résumé. En 2026, trois concours pour devenir auditeur de justice sont ouverts avec des inscriptions en ligne du 7 janvier au 20 février.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre II ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 13 (Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justice) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 17-1 (Conditions de diplôme pour le concours d'auditeur de justice), 21 (Conditions d'accès au deuxième concours d'auditeur de justice), 32-1 (Conditions d'accès au troisième concours d'auditeur de justice), 34 (Décision de refus de concours et limite d'âge) et 34-1 (Aménagements pour les candidats handicapés aux concours) ;

Vu le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 (Modification des règles pour devenir magistrat) pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 (Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justice) et 14 (Dates d'entrée en vigueur des articles de la loi organique) de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son chapitre IX ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2024 (Liste des formations pour le concours d'auditeurs de justice) fixant la liste des cycles de formation ouvrant droit à l'inscription au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Ouverture des concours d'auditeurs de justice en 2026

Résumé. En 2026, trois concours pour devenir auditeur de justice sont ouverts : un pour les diplômés, un pour les fonctionnaires et un autre pour ceux avec une expérience professionnelle juridique.

Trois concours et un premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice sont ouverts, en 2026, aux candidats remplissant les conditions fixées au chapitre II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment aux articles 16, 17 et 17-1, et au I de l'article 13 (Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justice) de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

- le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 (Conditions de diplôme pour le concours d'auditeur de justice) modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :

1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'étude au moins de même niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2026, un premier concours spécial est organisé pour le recrutement d'auditeurs de justice (prévu à l'article 13 (Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justice) de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire). Les programmes et les épreuves sont identiques à ceux du premier concours.
Peuvent se présenter à ce premier concours spécial, les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant au concours mentionné au 1° de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, accessible au regard de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection. Lorsqu'un candidat au premier concours spécial se présente également au premier concours, il précise dès son inscription sa préférence en cas d'admission aux deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions.

- le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, et justifiant au 1er janvier 2026 d'une durée de quatre ans au moins de service en ces qualités ;
- le troisième concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat (ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée) et justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires, ou aux candidats titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures (les épreuves d'admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats).

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Dates des épreuves d'admissibilité pour les concours d'auditeurs de justice

Résumé. Les épreuves d'admissibilité pour les concours de recrutement d'auditeurs de justice auront lieu en juin 2026 dans plusieurs villes françaises et ultramarines.

Les épreuves d'admissibilité des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et du premier concours spécial se dérouleront les 1er, 2, 3, 4 et 5 juin 2026, au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
Pour le premier concours et le premier concours spécial ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
Pour les deuxième et troisième concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, la vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité, pour les seuls candidats admissibles. La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant les épreuves d'admissibilité.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Fixation ultérieure du nombre de places pour les concours d'auditeurs de justice

Résumé. Le nombre de places pour les concours de recrutement d'auditeurs de justice en 2026 et les modalités de report des places non pourvues seront fixés plus tard par le ministre de la justice.

Le nombre de places offertes à chacun des trois concours et du premier concours spécial ouverts au titre de l'année 2026 par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Inscriptions aux concours d'auditeurs de justice

Résumé. Les inscriptions pour les concours de recrutement d'auditeurs de justice se déroulent du 7 janvier au 20 février 2026, principalement en ligne.

Les inscriptions interviennent du 7 janvier 2026 au 20 février 2026, à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Elles s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il lui appartiendra de se procurer le formulaire d'inscription soit par téléchargement de celui-ci sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Dans ce cas, le formulaire d'inscription devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 20 février 2026, à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, à Bordeaux, contre récépissé, au plus tard le 20 février 2026, à 17 heures (heure de Paris). Tout formulaire déposé après cette date ne pourra pas être accepté.
Aucune modification des choix opérés ne sera possible postérieurement à la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Procédures d'inscription aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature doivent fournir des documents spécifiques et respecter des délais stricts pour leurs inscriptions et dossiers.

I. - La liste des pièces à fournir et les imprimés nécessaires à la constitution de ce dossier sont disponibles soit par téléchargement sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
II. - Pour les deuxième et troisième concours, sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature comprenant les pièces et imprimés prévus à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1972 susmentionné devront être enregistrés en ligne ou adressés par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 20 février 2026, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date. Toute transmission effectuée après cette date ne sera pas prise en compte.
III. - En cas d'admissibilité, les candidats aux premier concours et premier concours spécial devront déposer le dossier comportant les pièces justificatives prévues à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1972 et la fiche individuelle de renseignement sur la plateforme en ligne dédiée via le lien figurant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature du 24 juillet au 11 août 2026.
Les candidats admissibles aux deuxième et troisième concours devront déposer le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sur la même plateforme et dans les mêmes délais.
En cas d'impossibilité de transmission par voie dématérialisée, les pièces ci-dessus mentionnées au devront être adressées par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, du 24 juillet au 11 août 2026, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus indiquée, durant cette même période.
Toute transmission effectuée après cette date ne sera pas prise en compte.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Demande d'aménagement pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour les épreuves du concours de l'Ecole nationale de la magistrature, en envoyant leur demande avant le 27 février 2026.

Conformément à l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 (Aménagements pour les candidats handicapés aux concours) susmentionné, les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer le formulaire de demande d'aménagement d'épreuves des concours ENM pour les candidats en situation de handicap soit en le téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
La demande comprenant le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devra être postée par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 27 février 2026, le cachet de la poste faisant foi ou déposée, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7