JORF n°0103 du 2 mai 2025

Décret n°2025-394 du 30 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4012-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification & Création dans le Code Social

Résumé Le décret modifie un article du code social et crée une nouvelle section pour améliorer le suivi médical.
Mots-clés : Sécurité Sociale Reforme Des Soins Parcours Coordonne

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 12 : Prise en charge des parcours coordonnés renforcés > >

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1 créé

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l’exécution du décret

Résumé Les différents ministres doivent s’occuper de mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : travail et santé économie et finance

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin