JORF n°0272 du 17 novembre 2024

Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4012-1 dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-62 dans leur rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des complémentaires santé en date du 26 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Cet article change des règles de coopération et ajoute de nouveaux articles dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier : Protocoles de coopération, Sct. Chapitre II : Parcours coordonnés renforcés > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4012-1, Art. R4012-2 > >

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Article 2

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Création de dispositions relatives à la sécurité sociale

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée pour une mesure de sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. 160-17-2 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle section dans le Code de la sécurité sociale

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux gérer et rembourser les soins coordonnés.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés, Sct. Sous-section 1 : Validation du projet de parcours, Art. R162-131, Art. R162-132, Art. R162-133, Art. R162-134, Art. R162-135, Art. R162-136, Sct. Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement, Art. R162-137, Art. R162-138, Art. R162-139, Art. R162-140, Art. R162-141, Art. R162-142, Art. R162-143 > >

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Article 4

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Modification de l'article R871-2 du Code de la sécurité sociale

Résumé Les règles pour gérer les prestations sociales ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R871-2 > >

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Article 5

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Modification de l'article R314-122 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Les règles pour aider les familles ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-122 > >

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Article 6

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Mesures transitoires pour la coordination des soins et la facturation

Résumé En attendant les nouveaux systèmes, les projets de soins sont envoyés par email et les paiements sont fixés par accord.

A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la téléprocédure mentionnée au 1er alinéa de l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale, les structures responsables de la coordination transmettent le projet de parcours mentionné à cet article par messagerie électronique.
A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la facturation de l'assuré par le téléservice mentionné au 1er alinéa de l'article R. 162-140 du même code, la part du montant à verser à chaque professionnel et à la structure responsable de la coordination est fixée par une convention signée entre les signataires du projet de parcours et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Les versements s'effectuent selon les termes de cette convention. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-17-2 du même code, la participation des assurés aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 du même code est supprimée.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé La ministre de la Santé doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq