La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109 (Dérogations pour les installations de gaz naturel)Art. L.111-109Dérogations pour les installations de gaz naturelL'autorité administrative peut autoriser des dérogations pour les exploitants de gaz naturel liquéfié ou de stockage, sous conditions., L. 452-6 (Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfié)Art. L.452-6Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfiéL'État peut autoriser des exceptions aux règles sur les tarifs et l'utilisation des réseaux de gaz naturel liquéfié ou d'interconnexion avec d'autres pays européens., R. 111-43 (Demande de dérogation pour les installations gazières)Art. R.111-43Demande de dérogation pour les installations gazièresLes exploitants d'installations de gaz naturel doivent demander une dérogation par lettre recommandée pour modifier les conditions d'accès lors de constructions ou modifications. à R. 111-51 (Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazières)Art. R.111-51Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazièresDes agents sont chargés de vérifier que les règles sur les dérogations d'accès aux infrastructures gazières sont bien respectées. et R. 452-1 (Dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel)Art. R.452-1Dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturelLe ministre peut autoriser des exceptions aux règles sur les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 24 novembre 2022 portant avis sur la demande d'exemption de la société TotalEnergies LNG Services France pour le terminal méthanier flottant du Havre ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 mars 2023 portant décision relative aux règles de commercialisation pour les capacités proposées au marché sur le terminal méthanier flottant du Havre pour une période de 5 ans à compter de la mise en service de l'installation ;
Vu la décision C(2023) 2368 de la Commission européenne du 31 mars 2023,
Arrête :