En vigueur depuis le 27 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caduque de la dérogation pour l'installation d'un terminal méthanier flottant
La dérogation mentionnée à l'article 1er (Dérogation pour TotalEnergies LNG Services France) devient caduque de plein droit si la réalisation du projet d'installation d'un terminal méthanier flottant n'a pas commencé dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté ou si le terminal méthanier flottant n'a pas été mis en service dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.