Arrêté du 21 avril 2023

Article 3

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Article 3

La dérogation mentionnée à l'article 1er (Dérogation pour TotalEnergies LNG Services France) devient caduque de plein droit si la réalisation du projet d'installation d'un terminal méthanier flottant n'a pas commencé dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté ou si le terminal méthanier flottant n'a pas été mis en service dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 avril 2023

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Caduque de la dérogation pour l'installation d'un terminal méthanier flottant

Résumé. Si le terminal méthanier n'est pas construit en deux ans ou opérationnel en cinq ans, la dérogation devient invalide.

La dérogation mentionnée à l'article 1er (Dérogation pour TotalEnergies LNG Services France) devient caduque de plein droit si la réalisation du projet d'installation d'un terminal méthanier flottant n'a pas commencé dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté ou si le terminal méthanier flottant n'a pas été mis en service dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance