Arrêté du 21 avril 2023

Article 1

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Article 1

La société TotalEnergies LNG Services France est autorisée à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans la circonscription de l'établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er (Fusion des ports de Paris, du Havre et de Rouen) de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 (Fusion de trois grands ports français) relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, sur le site portuaire du Havre. Cette dérogation s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de cinq ans à compter de la date de mise en service commerciale.

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En vigueur depuis le 27 avril 2023

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Dérogation pour TotalEnergies LNG Services France

Résumé. TotalEnergies peut installer son terminal méthanier au Havre sans suivre les règles normales pendant 5 ans.

La société TotalEnergies LNG Services France est autorisée à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans la circonscription de l'établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er (Fusion des ports de Paris, du Havre et de Rouen) de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 (Fusion de trois grands ports français) relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, sur le site portuaire du Havre. Cette dérogation s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de cinq ans à compter de la date de mise en service commerciale.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance