Retour à la section

Chapitre II

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

Article suivant

Article D452-1-1

Dispositifs de comptage de la consommation de gaz

Code de l'énergie

Article R452-1

Article R452-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz

Résumé Le ministre peut autoriser des écarts aux règles d'utilisation des réseaux de gaz si certaines conditions sont remplies.

Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à l'article L. 452-6, à déroger aux dispositions du présent chapitre en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à l'article L. 452-6, à déroger aux dispositions du présent chapitre en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.