Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de l'arrêté pour les collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Champ d'application territorial et adaptation des références législatives
Arrêté du 30 mars 2021 · art. 3 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977