Arrêté du 21 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2021

Art. 4

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Extension des lois de protection des données aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Les lois sur la protection des données et les marchés publics sont étendues aux collectivités d'outre-mer avec des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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