Arrêté du 21 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2021

Art. 4

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Extension de la protection des données aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend les règles de protection des données à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations pour les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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