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ARRÊTÉ du 21 avril 2015

portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès

Abrogé18 janvier 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2010 (Création et suppression d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Alès) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du Gard et du préfet de la Lozère du 23 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du Gard et du préfet de la Lozère du 19 mars 2015 portant modification de l'arrêté d'autorisation de création en date du 23 avril 2010 du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alès ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alès

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alès est renommé et ses trois unités éducatives sont désormais clairement nommées.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé18 janvier 2018

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 18 janvier 2018

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 17 janvier 2018

ARRÊTÉ du 21 avril 2015
Article 1
Article 2