La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du Gard et du préfet de la Lozère du 23 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du Gard et du préfet de la Lozère du 19 mars 2015 portant modification de l'arrêté d'autorisation de création en date du 23 avril 2010 du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alès ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Fait le 21 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan