Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2017 - art. 2
Créé le 3 mai 2015
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 26 octobre 2017art. 2
En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 17 janvier 2018
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.