ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 2

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Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 janvier 2018

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 18 janvier 2018

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 17 janvier 2018

Source : Légifrance