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Chapitre Ier

Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)

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Article 4

JORF n°109 du 12 mai 2005

Article 3 bis

Article 3 bis

Les justificatifs mentionnés au a de l'article 2 et à l'article 3 ainsi que les comptabilités prévues au b et au c du même article 2 sont conservés jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant leur établissement.

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Les justificatifs mentionnés au a de l'article 2 et à l'article 3 ainsi que les comptabilités prévues au b et au c du même article 2 sont conservés jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant leur établissement.