Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 322-1 (Élection des membres des chambres de métiers)Art. L.322-1Élection des membres des chambres de métiersLes membres des chambres de métiers sont élus pour une durée déterminée par décret, au scrutin de liste à un tour, avec des listes alternant hommes et femmes., R. 322-1 (Élection des membres des chambres de métiers)Art. R.322-1Élection des membres des chambres de métiersLes membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans par un vote régional à un seul tour., R. 322-2 (Conditions d'éligibilité pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région)Art. R.322-2Conditions d'éligibilité pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de régionPour voter aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat, il faut être inscrit depuis six mois et remplir des conditions de nationalité et de non-condamnation., R. 322-14 (Fixation de la date de clôture du scrutin pour le renouvellement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. R.322-14Fixation de la date de clôture du scrutin pour le renouvellement des membres des chambres de métiers et de l'artisanatLe ministre fixe la date de fin du vote pour renouveler les membres des chambres de métiers, et peut reporter cette date jusqu'à quatre mois si besoin. Les mandats des membres en cours sont prolongés jusqu'à la nouvelle date de fin du vote. et R. 322-28 (Convocation des électeurs et début de la campagne électorale pour les chambres de métiers et de l'artisanat)Art. R.322-28Convocation des électeurs et début de la campagne électorale pour les chambres de métiers et de l'artisanatLe ministre décide quand commence et finit la campagne électorale pour les chambres de métiers et de l'artisanat. ;
Vu le décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 (Modification de la durée des mandats dans les chambres professionnelles)Modification de la durée des mandats dans les chambres professionnellesCe décret modifie la durée des mandats des membres des chambres de métiers, d'artisanat et de commerce, en la fixant désormais par décret pour certaines et à cinq ans pour d'autres. prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 5 (Prorogation des mandats dans les chambres professionnelles)Art. 5Prorogation des mandats dans les chambres professionnellesLes mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que ceux des chambres de métiers et de l'artisanat, sont prolongés d'un an. ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 (Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économique)Art. 2Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économiqueLa direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services a pour mission de favoriser la création et le développement des entreprises en France, notamment les PME, ainsi que le développement de divers secteurs comme l'industrie, le tourisme et les services. ;
Vu le décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions ministérielles)Décret organisant les attributions ministériellesCe décret précise les responsabilités et l'organisation du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er (Rôle étendu du ministre des PME)Art. 1Rôle étendu du ministre des PMELe décret définit les responsabilités du ministre des PME, du commerce et du tourisme, notamment en matière de politique économique et de soutien aux entreprises.
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