Décret n°2025-1010 du 29 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de petites et moyennes entreprises, de commerce, d'artisanat, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation et de tourisme.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, il est compétent pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes.
Il est chargé de la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que de la politique relative à l'intéressement et la participation.
Il est chargé de proposer au Gouvernement et de coordonner les actions en matière de pouvoir d'achat.
Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle étendu du ministre des PME

Résumé. Le décret définit les responsabilités du ministre des PME, du commerce et du tourisme, notamment en matière de politique économique et de soutien aux entreprises.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de petites et moyennes entreprises, de commerce, d'artisanat, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation et de tourisme.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, il est compétent pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes.
Il est chargé de la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que de la politique relative à l'intéressement et la participation.
Il est chargé de proposer au Gouvernement et de coordonner les actions en matière de pouvoir d'achat.
Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance