Article R322-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date de clôture du scrutin pour le renouvellement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Le ministre fixe la date de fin du vote pour renouveler les membres des chambres de métiers, et peut reporter cette date jusqu'à quatre mois si besoin. Les mandats des membres en cours sont prolongés jusqu'à la nouvelle date de fin du vote.
La date de clôture du scrutin pour le renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Toutefois, cette date, ainsi que les autres dates prévues par la présente section pour le déroulement des opérations électorales, peuvent être reportées pour une durée d'au plus quatre mois par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.
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