Le ministre de des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 713-1 (Règles d'élection des membres des chambres de commerce)Art. R.713-1Règles d'élection des membres des chambres de commerceL'article explique comment et quand élire les membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles spécifiques pour chaque type de chambre., R. 713-8 (Conditions de candidature aux élections des chambres de commerce)Art. R.713-8Conditions de candidature aux élections des chambres de commerceLes règles pour se présenter aux élections des chambres de commerce et d'industrie, avec des conditions sur les candidatures et les suppléants. et R. 713-9 (Procédure de candidature aux élections des chambres de commerce)Art. R.713-9Procédure de candidature aux élections des chambres de commerceLes candidatures pour les chambres de commerce et d'industrie doivent être déclarées par écrit, avec des informations précises sur le candidat, et peuvent être présentées en groupe. ;
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment son article R. 4424-57 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 (Modification de la durée des mandats dans les chambres professionnelles)Modification de la durée des mandats dans les chambres professionnellesCe décret modifie la durée des mandats des membres des chambres de métiers, d'artisanat et de commerce, en la fixant désormais par décret pour certaines et à cinq ans pour d'autres. prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 5 (Prorogation des mandats dans les chambres professionnelles)Art. 5Prorogation des mandats dans les chambres professionnellesLes mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que ceux des chambres de métiers et de l'artisanat, sont prolongés d'un an.,
Arrête :