En vigueur depuis le 12 septembre 2026
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Dates du scrutin pour les élections des chambres de commerce
Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) à L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce) du code de commerce sont appelés à voter à compter du 1er octobre 2027.
La date de clôture du scrutin est fixée au 14 octobre 2027 à minuit.