Arrêté du 21 août 2026

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable de son exécution

Résumé. Un arrêté est publié et son exécution est confiée au directeur général des entreprises.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2026

Source : Légifrance