Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé :

« Les applications RAR et agent huissier du Trésor (AHT) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »