ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 1995

Art. 5

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Modification des liaisons informatiques pour le recouvrement de l'impôt

Résumé. L'arrêté modifie les liaisons informatisées entre RAR et les applications de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 5 → Version 6
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 5

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