Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé :

« L'application RAR et l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »