La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe modifié par l'arrêté du 20 décembre 2016 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 16 mars 2018 et du 30 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;

Vu l'avis du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 31 mai 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dieppe en date du 9 juillet 2018,

Arrête :

Fait le 20 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu