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Arrêté du 20 septembre 2018

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe

Abrogé26 avril 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe modifié par l'arrêté du 20 décembre 2016 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 16 mars 2018 et du 30 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;

Vu l'avis du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 31 mai 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dieppe en date du 9 juillet 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion

Résumé. Le service STEMOI de Dieppe change de nom et d'adresse, et ses missions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé26 avril 2021

Créé le 8 octobre 2018 · Abrogé le 26 avril 2021

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au dimanche 25 avril 2021

Arrêté du 20 septembre 2018
Article 1
Article 2