En vigueur depuis le 26 avril 2021
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Suppression d'articles relatifs à un service territorial éducatif
En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (Fin d'activité et autorisation des services sociaux), il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants :
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 20 juin 2011Art. 2 : Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJArrêté du 20 juin 2011Art. 3 : Exécution d'un arrêté par le directeur de la protection judiciaire
-Arrêté du 20 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 décembre 2016Art. 2
-Arrêté du 20 septembre 2018Art. 2