Arrêté du 20 septembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des plafonds de frais de gestion pour les organismes collecteurs

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2002 qui fixait des limites sur les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2002Art. 1Arrêté du 18 décembre 2002Art. 2Arrêté du 18 décembre 2002Art. 3
- Arrêté du 18 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance