Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2011art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011