Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 18 décembre 2002
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
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Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2011art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011
Source : Légifrance