Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 18 décembre 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2011art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011